TOSSIN : Code Electoral du Bénin (Loi 2018-31)

Afin de s'assurer de la transparence des élections et de réprimer les infractions commises pendant les échéance électorale, le Bénin s'est doté de la loi 2018-31 portant code électoral en république du Bénin.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 septembre 2018

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Cette loi s'adresse
- Aux étudiants de droit
- aux élus locaux
- aux députés de l'assemblée nationale
- aux maires
- aux préfets des 77 communes du Bénin
- aux chefs et membres de partis politiques
- aux candidats aux élections communales, législatives et présidentielles
- aux juristes
- aux avocats
- aux magistrats
- aux notaires
- aux populations béninoises
- aux acteurs de la sociétés civile
- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)
- aux présidents des institutions de la républiques
- aux membre de la cour constitutionnelle
- aux membres de la cour pénale
- aux membres du tribunal
- etc.