Code Pénal de la Tunisie

Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation
de la réorganisation de quelques dispositions
du code pénal et leur rédaction (2)
(Journal officiel n° 48 du 17 juin 2005 p.1340)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions
du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme
il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi.
Art. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958
relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à
jour conformément au décret du premier janvier 1942 relatif aux montants des amendes
pénales et aux décrets du 12 décembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l’article
premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes
pénales.
Art. 3 - Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les
dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal".
Art. 4 - Il ne découle de la réorganisation du code pénal et de sa nouvelle rédaction
aucune modification quant au fond.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et
exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis le 6 juin 2005
Zine El Abidine Ben Ali Law No. 2005-46 of June 6, 2005, approving
the reorganization of some provisions
Penal Code and Writing (2)
(Official Gazette No. 48 of 17 June 2005 p.1340)
On behalf of the people,
The Chamber of Deputies having adopted,
The President of the Republic promulgates the law which reads as follows:
Article - Is approved, the reorganization of some titles and provisions
of the Criminal Code, and that, by bringing improvements, clarifications and updates as
indicated in the Annex to this Act.
Art. 2 - Pursuant to the provisions of Law No. 58-109 of October 18, 1958
on monetary reconversion, the fines are assessed and updated dinar
day according to the decree of January 1, 1942 on fines
criminal and decrees of December 12, 1946, November 4, 1948, and January 22, 1953 Article
first the Decree of 17 June 1954 relating to the updating of fines
criminal.
Art. 3 - The content of the Annex to this Act is inserted among the
penal code provisions whose title is "criminal code".
Art. 4 - It stems from the reorganization of the Criminal Code and the new version
no change in substance.
This law shall be published in the Official Journal of the Tunisian Republic
enforced as a law of the state.
Tunis June 6, 2005
Zine El Abidine Ben Ali