Code Pénal Malien

LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi. -01- ACT NO 079 OF 20 August 2001 CONCERNING PENAL CODE,
The National Assembly deliberated and adopted at its meeting of 29 June 2001
The President of the Republic promulgates the law which reads as follows
PRELIMINARY PROVISIONS
ITEM 1: The penalties for justice in Mali are divided into criminal penalties,
penalties applied to offenses and penalties for petty offenses.
ARTICLE 2: The offense under this Code imposes a criminal penalty is a crime.
The offense that this Code punishes simple police ticketed.
All other offenses are misdemeanors unless the law provides otherwise.
ARTICLE 3: Attempting to crime, manifested by a commencement of execution and suspended or
having failed in its effect by circumstances beyond the will of its author, is
considered as the crime itself.
offense attempts are not considered crimes in the cases determined by
special provision of the law.