Download Date d'échéance facture APK latest version Free for Android
| Version | 1.0 |
| Update | 8 years ago |
| Size | 524.80 KB (537,393 bytes) |
| Developer | Systemz |
| Category | Apps, Tools |
| Package Name | com.exaple.mcmenu |
| OS | 4.0 and up |
Date d'échéance facture APPLICATION description
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables.
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