Droit du Crédit - Cours

Introduction :
1°)- Définition :
Les garanties sont des institutions qui ont pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l’insolvabilité de leurs débiteurs.
Les principales garanties sont des sûretés.
Les garanties sont consenties lors de la fourniture de crédits.
Sûreté : garantie de paiement des créances à terme ou garantie d’exécution des obligations à terme.
Ces garanties rendent la créance sûre.
Cependant cette première définition doit être précisée, parce qu’il existe des garanties ne relevant pas du droit des sûretés.
Ex : action résolutoire qui permet au vendeur impayé de retrouver la propriété du bien vendu
L’exécution d’inexécution, la compensation, l’action directe ou encore la solidarité passive.
Définition plus précise :
-Sûreté : garantie de paiement des créances à terme, présentant deux trais particuliers : c’est une garantie extérieure à l’obligation qu’elle renforce : Elle lui est ajoutée. Il n’y a donc pas sûreté, lorsque la garantie tient à la nature même de l’obligation ou tient à la situation juridique dans laquelle elle s’insère.
Ex : l’obligation solidaire ne relève pas des sûretés, car elle tient à l’existence de plusieurs débiteurs d’une même obligation.
-L’exception d’inexécution n’est pas une vraie sûreté, car la garantie tient à l’existence de l’obligation réciproque née dans le contrat.
-c’est une garantie intentionnelle, recherchée :
Il n’y a pas de sûreté, si la garantie n’est que l’effet secondaire d’un mécanisme et que l’effet principal est autre. Tout comme la compensation. Cette définition, plus restrictive n’est pas toujours admise. Ainsi l’avant-projet de réforme du droit des sûretés se bornait à énoncer « la sûreté garantit l’exécution d’une obligation » (définition large).
En outre, certains auteurs retiennent une définition extensive en y intégrant l’action directe. Mais dans ces critiques, c’est la notion restrictive qui sera retenue. L’intérêt pratique de la question est faible, mais il apparaît quand il faut délimiter le domaine d’application d’un texte qui vise les sûretés.
Ex : Code de commerce L622-25 sur les procédures collectives qui oblige les créanciers à déclarer avec leurs créances la nature de la sûreté dont celle-ci est éventuellement assortie.
Cependant, le législateur est souvent plus prudent, ne visant pas les seules sûretés, mais aussi les garanties.
Ex : Code de la consommation L331-5 qui interdit la prise de toute garantie ou sûreté sur les biens d’un débiteur surendetté qui bénéficie d’une suspension des procédures d’exécution. Introduction:
1) - Definition:
The guarantees are institutions that are intended to protect creditors against credit risks, primarily that of the insolvency of their debtors.
The main guarantees are collateral.
Guarantees are granted when providing loans.
Security: guarantee payment term receivables or performance guarantee term bonds.
These guarantees make sure debt.
However this first definition is needed, because there are guarantees not under the security law.
Ex: resolutory action that allows the unpaid seller to regain ownership of the property sold
The execution of non-performance, compensation, direct action or passive solidarity.
A more precise definition:
-Safety: guaranteed payment of term loans, with two particular trais: it is an external guarantee its obligation strengthens: It is added to it. There is no safety, when the safeguard is the nature of the obligation or due to the legal situation in which it is inserted.
Eg solidarity obligation is not collateral, because it is the existence of several debtors of the same obligation.
-L'exception of default is not a real security, because the guarantee is the existence of the mutual obligation arose in the contract.
-that willful guarantee sought:
There is no security, if the guarantee is that the side effect of a mechanism and that the main effect is different. As compensation. This definition is more restrictive is not always allowed. Thus the security of law reform draft merely stated "security guarantees the performance of an obligation" (broad definition).
In addition, some authors use a broad definition by incorporating direct action. But this criticism is the restrictive concept which will be retained. The practical interest of the matter is low, but it appears when to delimit the scope of a text that is collateral.
Eg Commercial Code L622-25 on insolvency forcing creditors to report their claims with the nature of the security which the latter may be subject.
However, Parliament is often more cautious, not only for security but also the guarantees.
Eg Code L331-5 consumption which prohibits the taking of any guarantee or security over the property of an overleveraged debtor enjoys a suspension of enforcement proceedings.