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| Version | 1.0 |
| Update | 2 years ago |
| Size | 1.28 MB (1,341,840 bytes) |
| Developer | RAB TECH MOBILE |
| Category | Apps, Books & Reference |
| Package Name | com.rabtechmobile.tossin_lois_republique_benin.loisurlesloyers |
| OS | 4.0.3 and up |
TOSSIN : Loi sur les loyers Bénin(Non promulguée) APPLICATION description
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L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 mars 2017, la loi n°2017-02 portant relative au Crédit-Bail en République.
Cette loi de 60 articles répartis en 7 chapitre définie le cadre dans lequel le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier cède ce dernier à un tierce qui en profite à la faveur d'un contrat conclut entre les deux partie.
Locataires et propriétaires, désormais vous êtes désormais protégés par cette loi qui précise les droits et obligations de chacun. Elle définis les règles de calcul du loyer et le nombre de mois nécéssaire pour une caution.
Cette loi s'adresse en priorité :
- aux propriétaires immobiliers
- aux locataires
- aux agences immobilières
- aux promoteurs immobiliers
- aux étudiants de droit
- aux députés de l'assemblée nationale
- aux juristes
- aux avocats
- aux magistrats
- aux notaires
- aux populations béninoises
- aux acteurs de la sociétés civile
- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)
- etc.
Les grands titres de la dites loi se présentent comme suit
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE IV : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CREDIT-PRENEUR, DU CREDIT-BAILLEUR ET DU FOURNISSEUR
CHAPITRE V : DE L’INEXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE VI : DES EFFETS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU CREDIT-PRENEUR SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Cette loi de 60 articles répartis en 7 chapitre définie le cadre dans lequel le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier cède ce dernier à un tierce qui en profite à la faveur d'un contrat conclut entre les deux partie.
Locataires et propriétaires, désormais vous êtes désormais protégés par cette loi qui précise les droits et obligations de chacun. Elle définis les règles de calcul du loyer et le nombre de mois nécéssaire pour une caution.
Cette loi s'adresse en priorité :
- aux propriétaires immobiliers
- aux locataires
- aux agences immobilières
- aux promoteurs immobiliers
- aux étudiants de droit
- aux députés de l'assemblée nationale
- aux juristes
- aux avocats
- aux magistrats
- aux notaires
- aux populations béninoises
- aux acteurs de la sociétés civile
- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)
- etc.
Les grands titres de la dites loi se présentent comme suit
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE IV : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CREDIT-PRENEUR, DU CREDIT-BAILLEUR ET DU FOURNISSEUR
CHAPITRE V : DE L’INEXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE VI : DES EFFETS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU CREDIT-PRENEUR SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
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