TOSSIN:Statut des Forces de sécurité(Loin°2015-20)
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| Version | 1.0 |
| Update | 5 years ago |
| Size | 1.34 MB (1,404,838 bytes) |
| Developer | RAB TECH |
| Category | Apps, Books & Reference |
| Package Name | com.rabtechmobile.tossin_lois_republique_benin.loi_statut_personnels_forces_de_securite_publique |
| OS | 4.0.3 and up |
TOSSIN:Statut des Forces de sécurité(Loin°2015-20) APPLICATION description
special status of the staff of the public security and similar forces
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la loi portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.
Cette loi en 243 articles définie le statut types des personnels de force de sécurité publique et assimilée en république du Bénin, et les avantages lés à leur profils.
Cette loi est à l'attention
- des fonctionnaires de la police nationale ;
- des fonctionnaires des douanes ;
- des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse
- des populations du Bénin
- des organisations Non Gouvernementales (ONG) de droit de l'homme
- des organisations internationale
- du ministère de l'intérieur,
- de la police républicaine
- des députés
- des magistrats
- des juristes
- des étudiants en droit
- des ambassades
Cette loi en 243 articles définie le statut types des personnels de force de sécurité publique et assimilée en république du Bénin, et les avantages lés à leur profils.
Cette loi est à l'attention
- des fonctionnaires de la police nationale ;
- des fonctionnaires des douanes ;
- des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse
- des populations du Bénin
- des organisations Non Gouvernementales (ONG) de droit de l'homme
- des organisations internationale
- du ministère de l'intérieur,
- de la police républicaine
- des députés
- des magistrats
- des juristes
- des étudiants en droit
- des ambassades
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