Download Droit des Suretés - Cours APK latest version Free for Android
| Version | 1.0 |
| Update | 6 years ago |
| Size | 3.80 MB (3,983,123 bytes) |
| Developer | Tigana Lab |
| Category | Apps, Education |
| Package Name | com.app.tiganalab.droitdessuretes_cours |
| OS | 4.0.3 and up |
Droit des Suretés - Cours APPLICATION description
Première partie : Les sûretés personnelles
L’article 2287-1 du Code Civil énonce « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Ce texte nous donne au moins 2 informations : Cette liste n’est pas limitative, il existe d’autres sûretés personnelles. D’autre part, il existe deux types de sûretés personnelles, il y a la catégorie « maison à membre unique » à savoir le cautionnement et de l’autre côté il y a la garantie autonome et la lettre d’intention. Le cautionnement est une sûreté plus accessoire que les autres sûretés, la caution s’engage à exécuter l’obligation même du débiteur alors que pour les autres sûretés personnelles, le lien entre l’obligation du garant et celle du débiteur principal est plus éloigné. Malgré les termes de 2287-1 il n’y a pas vraiment d’égalité entre ces sûretés, il suffit de regarder le nombre de textes sur le cautionnement et les autres pour voir une grande différente ; la sûreté par excellence c’est le cautionnement.
Titre I : Le cautionnement
L’article 2287-1 du Code Civil énonce « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Ce texte nous donne au moins 2 informations : Cette liste n’est pas limitative, il existe d’autres sûretés personnelles. D’autre part, il existe deux types de sûretés personnelles, il y a la catégorie « maison à membre unique » à savoir le cautionnement et de l’autre côté il y a la garantie autonome et la lettre d’intention. Le cautionnement est une sûreté plus accessoire que les autres sûretés, la caution s’engage à exécuter l’obligation même du débiteur alors que pour les autres sûretés personnelles, le lien entre l’obligation du garant et celle du débiteur principal est plus éloigné. Malgré les termes de 2287-1 il n’y a pas vraiment d’égalité entre ces sûretés, il suffit de regarder le nombre de textes sur le cautionnement et les autres pour voir une grande différente ; la sûreté par excellence c’est le cautionnement. Part One: personal guarantees
Article 2287-1 of the Civil Code states "personal guarantees governed by this title are the bond, the independent guarantee and letter of intent." This text gives us at least 2 information: This list is not exhaustive, there are other personal guarantees. On the other hand, there are two types of personal guarantees, there is the category of "single-member house," ie the bond and on the other side there is the independent guarantee and letter of intent. The bond is a collateral security than other securities, the guarantor undertakes to perform the same obligation of the debtor as for other personal guarantees, the link between the obligation of the guarantor and principal debtor is more distant. Despite the terms of 2287-1 there is no real equality between security, just look at the number of texts on bail and others to see much different; safety is quintessential bail.
Title I: Bonding
Article 2287-1 of the Civil Code states "personal guarantees governed by this title are the bond, the independent guarantee and letter of intent." This text gives us at least 2 information: This list is not exhaustive, there are other personal guarantees. On the other hand, there are two types of personal guarantees, there is the category of "single-member house," ie the bond and on the other side there is the independent guarantee and letter of intent. The bond is a collateral security than other securities, the guarantor undertakes to perform the same obligation of the debtor as for other personal guarantees, the link between the obligation of the guarantor and principal debtor is more distant. Despite the terms of 2287-1 there is no real equality between security, just look at the number of texts on bail and others to see much different; safety is quintessential bail.
L’article 2287-1 du Code Civil énonce « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Ce texte nous donne au moins 2 informations : Cette liste n’est pas limitative, il existe d’autres sûretés personnelles. D’autre part, il existe deux types de sûretés personnelles, il y a la catégorie « maison à membre unique » à savoir le cautionnement et de l’autre côté il y a la garantie autonome et la lettre d’intention. Le cautionnement est une sûreté plus accessoire que les autres sûretés, la caution s’engage à exécuter l’obligation même du débiteur alors que pour les autres sûretés personnelles, le lien entre l’obligation du garant et celle du débiteur principal est plus éloigné. Malgré les termes de 2287-1 il n’y a pas vraiment d’égalité entre ces sûretés, il suffit de regarder le nombre de textes sur le cautionnement et les autres pour voir une grande différente ; la sûreté par excellence c’est le cautionnement.
Titre I : Le cautionnement
L’article 2287-1 du Code Civil énonce « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Ce texte nous donne au moins 2 informations : Cette liste n’est pas limitative, il existe d’autres sûretés personnelles. D’autre part, il existe deux types de sûretés personnelles, il y a la catégorie « maison à membre unique » à savoir le cautionnement et de l’autre côté il y a la garantie autonome et la lettre d’intention. Le cautionnement est une sûreté plus accessoire que les autres sûretés, la caution s’engage à exécuter l’obligation même du débiteur alors que pour les autres sûretés personnelles, le lien entre l’obligation du garant et celle du débiteur principal est plus éloigné. Malgré les termes de 2287-1 il n’y a pas vraiment d’égalité entre ces sûretés, il suffit de regarder le nombre de textes sur le cautionnement et les autres pour voir une grande différente ; la sûreté par excellence c’est le cautionnement. Part One: personal guarantees
Article 2287-1 of the Civil Code states "personal guarantees governed by this title are the bond, the independent guarantee and letter of intent." This text gives us at least 2 information: This list is not exhaustive, there are other personal guarantees. On the other hand, there are two types of personal guarantees, there is the category of "single-member house," ie the bond and on the other side there is the independent guarantee and letter of intent. The bond is a collateral security than other securities, the guarantor undertakes to perform the same obligation of the debtor as for other personal guarantees, the link between the obligation of the guarantor and principal debtor is more distant. Despite the terms of 2287-1 there is no real equality between security, just look at the number of texts on bail and others to see much different; safety is quintessential bail.
Title I: Bonding
Article 2287-1 of the Civil Code states "personal guarantees governed by this title are the bond, the independent guarantee and letter of intent." This text gives us at least 2 information: This list is not exhaustive, there are other personal guarantees. On the other hand, there are two types of personal guarantees, there is the category of "single-member house," ie the bond and on the other side there is the independent guarantee and letter of intent. The bond is a collateral security than other securities, the guarantor undertakes to perform the same obligation of the debtor as for other personal guarantees, the link between the obligation of the guarantor and principal debtor is more distant. Despite the terms of 2287-1 there is no real equality between security, just look at the number of texts on bail and others to see much different; safety is quintessential bail.
↓ Read more
