Droit de l'Internet - Cours

Chapitre 1 : Sur la responsabilité de l’internaute
1- L’identité numérique
Il existe deux types de personnalités en droit :
- Personnes physiques qui ont des attributs (nom, adresse, nationalité, filiation…)
- Personnes morales : organisations qui ont des attributs aussi (raison sociale, établissements, siège, nationalité de l’entreprise, créateurs…)
Depuis qu’internet existe, l’identité numérique est apparue pour les personnes (morales ou physiques : une seule identité numérique), c’est l’ensemble des données qui sont associées à ses profils. Il est facile de retrouver l’identité numérique (adresse IP + adresse MAC qui est dans l’ordi perso). Cette identité contient les informations que l’utilisateur a laissé sur le web, que les autres laissent et qui le concerne, et toutes traces laissées inconsciemment (adresse mail, photos…) Identifiant : le login/nom d’utilisateur, répond à la question « qui êtes-vous ? »
Authentifiant : « prouver-le », c’est-à-dire le mot de passe. On trouve deux types de mot de passe, authentification faible ou basique (identifiant + mot de passe) et l’authentification forte (au moins 3 vecteurs : authentification basique + badge/puce/biométrique.) Cette dernière n’est pas toujours acceptée en France, à part dans les zones sécurisées. Elle doit être acceptée par la CNIL ;
2- L’usurpation d’identité
Il est toujours qu’une personne voit son identité usurpée. C’est la jurisprudence de 2010 (Alexandre P et Omar S). Soit on vole les identifiants authentifiants, soit on en invente. Il existe alors deux recours pour la victime :
- Saisie du tribunal de grande instance pour atteinte à la vie privée, atteinte au droit à l’image, préjudice moral. Elle peut alors toucher des dommages et intérêts plus un remboursement de ses frais
- Saisie du tribunal pénal, mais la victime n’y gagne rien. Le coupable doit en revanche payer une amende de 15000euros (au trésor public) et peut encourir jusqu’à un an de prison pour cause d’usurpation d’identité.
3- Les traces
- Coordonnées avec certificats : pages sécurisées, certificats qui sont sur l’ordinateur et les certificats envoyés directement lors d’une commande, un achat….avec des informations personnelles.
- Publications sur différents sites, qui sont visibles dans tous les cas
- Profession
- Données (dropbox…), ghostery
4- La correspondance privée :
C’est une loi de 1986 qui applique les règles de la correspondance privée à la correspondance numérique (code civil/code pénal). La règle est la suivante : « il y a correspondance privée quand le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. » Il n’y par exemple pas de correspondance privée sur les forums, sauf les forums privés, par exemple professionnels. Il faut connaitre le nom ou le pseudo de la personne à qui on envoie le message. A partir de 2004 la loi s’applique aux mails et aux courriels de manière précise. La divulgation non autorisée par l’émetteur d’un courriel est une violation du secret de la correspondance qui engage la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. C’est l’article 226.15 du Code pénal. La sanction est un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Il est normalement interdit de transférer des mails sans l’accord écrit de l’auteur du mail. Le code civil s’intéresse aussi au secret de la correspondance. C’est l’article 9 du code civil qui dit que « quel que soit la teneur du message, si le message est destiné à des personnes identifiées, il est susceptible de protection. » è Qu’en est-il de la correspondance privée des employés en entreprise ? Chapter 1: On the responsibility of the Internet
1- Digital identity
There are two types of personalities in law:
- Individuals who have attributes (name, address, nationality, affiliation ...)
- Corporations: organizations that have attributes as (company name, establishments, headquarters, company nationality, designers ...)
Since that internet exists, digital identity emerged for persons (legal or natural: a single digital identity), that is all data associated with their profiles. It's easy to find digital identity (IP address and MAC address that is in the computer personal). This identity contains the information that the user has left the web, and that others leave is concerned, and all traces unknowingly left (email, photos ...) Login: the login / username, answers the question " who are you ? "
Authenticator "prove it", that is to say the password. There are two types of password, low or basic authentication (username + password) and strong authentication (at least 3 vectors. Basic Authentication + badge / chip / biometric) The latter is not always accepted France, except in secure areas. It must be accepted by the CNIL;
2- Impersonation
It is always a person sees his spoofed. This is the law of 2010 (Alexander P and Omar-S). Either one steal credentials identifiers or we invented. There exist two remedies for the victim:
- Entering the High Court for invasion of privacy, breach of the right to the image, moral damage. It can then touch damages over a claim expenses
- Entering the criminal court, but the victim gains nothing. The guilty must however pay a fine of 15000euros (the treasury) and can incur up to one year in prison because of identity theft.
3- The traces
- Coordinates with certificates: secure pages, certificates that are on the computer and sent directly certificates when ordering, purchase ... with personal information.
- Publications on various sites, which are visible in all cases
- Occupation
- Data (Dropbox ...) Ghostery
4- Private correspondence:
It's a 1986 law which applies the rules of private correspondence to digital correspondence (Civil Code / Criminal Code). The rule is this: "There are private correspondence when the message is for one or more natural or legal persons, determined and individualized. "There are no such private correspondence on the forums, except for private forums such professionals. He must know the name or nickname of the person to whom you send the message. From 2004 the law applies to emails and accurately emails. Unauthorized disclosure by the issuer of an email is a violation of the secrecy of correspondence which criminal liability for the offender. It is section 226.15 of the Criminal Code. The penalty is one year imprisonment and 45,000 euros fine. It is normally forbidden to transfer mails without consent from the author of the email. The Civil Code also addresses the confidentiality of correspondence. It is Article 9 of the Civil Code which states that "regardless of the content of the message, if the message is intended to identified people, it is eligible for protection. "È What about private correspondence of employees in business?